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2002-10-17
La prestation compensatoire et le divorce - de Jean-François Pillebout, Jean Hugot (Author)
Caractéristiques La prestation compensatoire et le divorce
Le paragraphe ci-dessous montre des données de base du La prestation compensatoire et le divorce
| Le Titre Du Livre | La prestation compensatoire et le divorce |
| Date de publication | 2002-10-17 |
| Traducteur | Mostyn Asmita |
| Quantité de Pages | 322 Pages |
| Taille du fichier | 66.65 MB |
| Langue du Livre | Anglais et Français |
| Éditeur | WBusiness Books |
| ISBN-10 | 4668383751-DHE |
| Type de E-Book | PDF AMZ ePub ABW WRI |
| Écrivain | Jean-François Pillebout, Jean Hugot |
| EAN | 740-3298390400-EAB |
| Nom de Fichier | La-prestation-compensatoire-et-le-divorce.pdf |
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La prestation compensatoire permet deffacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des exépoux La demande doit être formée au cours de la procédure
La prestation compensatoire est une disposition de la loi française qui permet en cas de divorce d’effacer les inégalités financières
Souvent mal vécue par celui qui la verse la prestation compensatoire vise à compenser la perte de niveau de vie de l’époux qui a les plus faibles revenus dans le couple ou qui ne travaille pas pendant le mariage
Droit civil – Droit de la famille Comment calculer la prestation compensatoire en cas de divorce par Marina FOUR BROMET diplômée Notaire
La prestation compensatoire intrigue souvent provoque parfois l’incompréhension et la colère et ne laisse jamais indifférent Il s’agit en effet d’une somme d’argent qui peut être versée alors même que celui qui la perçoit a commis une faute à l’égard de son époux
Qu’estce que c’est La prestation compensatoire aussi appelée « pension compensatoire » ou « indemnité compensatoire » est une somme versée par l’un des conjoints à l’autre pour compenser la baisse de niveau de vie qui sera consécutive à leur divorce
La prestation compensatoire est une somme due en cas de divorce par celui des époux qui a le revenu etou le patrimoine le plus important à l’autre époux